Le devoir de désobéissance

Selon le code pénal

13 décembre 2020 : Voici l'extrait du site de legifrance :

"Article 122-4

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal."

Les avocats de Réaction19 ont déposé une plainte pénale contre le port du masque. Tout chef d'établissement scolaire qui aura imposé le port du masque à un élève contre sa volonté sera susceptible d'être visé personnellement

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