Objectif : enfants à l'école sans masque

Démarches pour les parents

Mis à jour le 21 novembre 2020.

Voici les démarches qu'un père (en l’occurrence mon conjoint, note de la créatrice de Collectif Respire) a entrepris pour ses enfants lycéens et dont nous vous invitons à suivre, en tant que parent pour vos enfants.

NB : Les avis juridiques établis par Maître Brusa et que vous trouverez sur www.reaction19.fr démontrent que vos enfants sont déjà en droit d'aller à l'école sans masques. Ces avis juridiques font référence à l'article 36 du décret du 10 juillet 2020. Ce décret a désormais été remplacé par le décret du 16 octobre 2020. Vu le contenu de l'article 36 de ce nouveau décret, j'estime qu'il suffit d'y faire référence pour que les avis juridiques restent valides. Pour information, voici l'article 36 que vous pouvez retrouver dans le décret dans sont intégralité ici :

"Article 36
I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre (chapitre 2 portant sur l'éducation, NDLR) est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible.
Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de onze ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte."

Afin d'avoir les textes à jour, adhérez à Réaction19 (ça coûte 10€)et adressez-leur votre demande d'obtenir des avis juridiques à jour.

Etape 1 : Faire un courrier au chef d'établissement

Faites un courrier papier, à envoyer par la poste ou déposer en mains propres. Voici un modèle dont vous pouvez vous servir :

***

Expéditeur : Parents des enfants

Objet:  problèmes de santé consécutifs au port du masque                                                                                                                                                                                                                                                                  Destinataire : Madame la Proviseure de l'établissement  XY                                                                        

Le 1er novembre 2020

Madame la proviseure,

J’ai le regret de vous informer que mes enfants Enfant1 (Terminale B) et Enfant2 (2nde A) ne sont plus en mesure de suivre les cours dans les conditions que le Ministère de l’Education Nationale a mises en place pour arrêter la propagation du Covid-19.

Manifestement, le Protocole sanitaire, qui oblige tous les élèves de votre établissement à porter le masque pendant les cours, est nuisible à leur santé et ne leur permet pas de se concentrer normalement en classe.

Depuis mardi, Enfant1 et Enfant2 souffrent de maux de tête à répétitions.

Conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans votre établissement, tous les élèves ont droit au respect de leur intégrité physique. Or, force est de constater que ce droit fondamental n’est pas respecté.

Compte tenu de ce qui précède, en attendant que leur soit délivré prochainement un certificat médical dérogatoire, et afin de ne pas les pénaliser par une absence prolongée, je vous prierais de bien vouloir les dispenser du port du masque pendant les cours à compter de ce jour. 

À titre d'information, je vous transmets un avis juridique (1)

Je vous prie d’agréer, Madame la proviseure, l’expression de mes cordiales salutations. 

Signature

***

(1) AVIS JURIDIQUE SUR L’ILLEGALITE DU REFUS D’ACCES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OPPOSE A DES ELEVES « NON MUNIS D’UN CERTIFICAT MEDICAL », à télécharger sur www.reaction19.fr espace adhérents (l'adhésion est de 10€)

NB: Remplacez "décret du 10 juillet 2020" par "décret du 16 octobre 2020" dans l'avis juridique.

 

2ème étape : Envoi de lettre recommandée avec accusé de réception demandant au chef d'établissement de garantir que les enfants portant le masque ne risquent pas de subir d'effets secondaires

Cette lettre est disponible sur le site www.reaction19.fr . Elle fait référence au décret du 10 juillet 2020, je vous laisse libre de l'adapter selon la situation actuelle. En voici un exemple

***

Expéditeur : parent d'élève

LRAR

                                                                                 

Destinataire : chef d'établissement

Madame la Proviseure,

Selon la loi du 9 juillet 2020, seul le Premier Ministre peut réglementer par Décret la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Or, vous semblez appliquer un protocole sanitaire émanant du Ministère de l’Education Nationale qui semble faire des recommandations de la part des autorités sanitaires, pour le port du masque en permanence en classe par les élèves de plus de 11 ans.

Je conteste l’application de ce protocole qui n’est pas une norme de droit et qui ne peut pas s’imposer à nous, à nos enfants et à vous.

Je reconnais les lois de la République et les normes juridiques issues des décrets comme celui du 10 juillet 2020, pris en application de la loi du 9 juillet 2020, qui règle la mise en œuvre des mesures sanitaires dans les établissements scolaires dans ses articles 31 et suivants et notamment à l’article 36.

Ni la loi, ni le décret n’ont confié au Ministère de l’Education Nationale le pouvoir d’édicter un Protocole Sanitaire.

L’obligation du Port du masque pour les collégiens et les lycéens est ainsi régie au 4° du II de l’article 36 du décret du 10 juillet 2020 dont je vous rappelle la teneur:

«Portent un masque de protection : ... Les collégiens et les lycéens lors de leur déplacement et dans les salles de classes et tous les espaces clos lorsque la configuration de ces derniers ne permet pas le respect des règles de distanciation physique mentionnées à l’article 1er ».

Ce texte me laisse perplexe pour plusieurs motifs :

Pourquoi le masque peut-il ne pas être porté dans des endroits clos dès lors que la distanciation physique est possible et pas dans une salle de classe, dès lors que la distanciation serait possible ?

Une salle de classe est pourtant bien un espace clos ...

Par ailleurs, le texte ne précise pas si les masques de protection doivent être changés et, dans l’affirmative, à quelle fréquence.

Le texte ne précise pas non plus, lorsque les masques ne sont pas utilisés, comment les élèves doivent gérer la situation sur un plan sanitaire pour éviter toute contagion due aux masques infectés par des virus ou par des bactéries diverses.

Enfin, le texte ne précise pas à qui incombe la responsabilité pour tout effet secondaire sur le plan de la santé de notre enfant pour un usage prolongé du masque.

Ainsi, au vu de ces considérations et de l’ensemble des questions que je me suis posées, je vous demande en votre qualité de proviseur de l’établissement scolaire de garantir personnellement :

 -  Que mes enfants ne courent aucun risque d’infection virale ou bactérienne à la suite de l’usage prolongé du masque ;  

 -  Que mes enfants ne courent aucun risque à la suite des déchets représentés par les masques infectés ;  

 -  Que votre établissement a mis en place un circuit conforme à la loi pour les déchets représentés par les masques ;  

 -  Que les masques ne se retrouvent pas associés aux déchets normaux de l’école ;  

 -  Que les déchets représentés par les masques n’entrent pas en contact avec mes enfants de quelque manière que ce soit ;  

Je vous rappelle enfin que leur mère et moi-même devons être informés et ce sans délai, avant toute initiative médicale ou paramédicale que vous souhaiteriez mettre en place et à laquelle nous devrons donner notre accord avant que nos enfants aient à la subir, nous laissant le choix, le cas échéant, de les retirer du lycée.

Je vous remercie dès à présent pour avoir apporté votre signature sur le présent document.

Fait à
........................Le..........................

 


Signature du chef d’établissement. 

***

 

3ème étape : Faire parvenir un certificat médical de contre-indication du port du masque au chef d'établissement

Le nouveau protocole sanitaire entré en vigueur le 2 novembre 2020 stipule "L’avis du médecin référent détermine les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies." Tous les médecins peuvent établir des certificats médicaux de contre-indication du port du masque à toute personne. Cependant, de nombreux médecins ont peur de se faire poursuivre par l'ordre des médecins. Notre conseil est donc de consulter un médecin proche de la retraite, car notre expérience montre qu'ils craignent moins d'éventuelles représailles.

Voici un exemple de lettre :

***

Bonjour Mme la cheffe d'établissement,

Vous trouverez ci-jointes copies du certificat médical de contre-indication de port du masque pour ma fille ainsi qu'un avis juridique  dont il me semble opportun que vous connaissiez la teneur à toutes fins utiles. (2)

Ainsi que vous l'avez certainement pressenti, je ne cesserai de prendre ma responsabilité de père et de jouer mon "rôle" de gardien protecteur de la santé et des droits individuels de mes enfants dans cette immense et folle "pièce de théâtre".

Bien cordialement,

Signature du parent d'élève

***

(2) AVIS JURIDIQUE SUR L’ILLEGALITE DU REFUS D’ACCES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OPPOSE A DES ENFANTS « MUNIS D’UN CERTIFICAT MEDICAL CONTRE-INDIQUANT LE PORT DU MASQUE » à télécharger sur www.reaction19.fr espace adhérents (l'adhésion est de 10€)

NB: Remplacez "décret du 10 juillet 2020" par "décret du 16 octobre 2020" dans l'avis juridique.

 

4ème étape : L'accord formel du chef d'établissement

Lorsque vous aurez obtenu cet accord (par rendez-vous physique, email, courrier ou téléphone), le non-port du masque se fera sans acte de rébellion.

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